Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 · English

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription de l'offre Premium payante de Calendæ. L'offre gratuite reste régie par les conditions générales d'utilisation.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles ANDRO MEDA vend l'accès à l'abonnement Premium de l'application Calendæ à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « consommateur ») ou professionnelle (l'« abonné »). Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes.

2. Vendeur

ANDRO MEDA, SAS au capital de 1 000 €, siège social 21 avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg, RCS Strasbourg 108 452 657, TVA FR01 108 452 657. Contact : contact@andro-meda.com (voir les mentions légales).

3. Offres et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont présentées sur mycalendae.com avant la souscription.

4. Prix

L'offre Premium est proposée au prix de 4,99 € par mois ou 49 € par an (prix TTC, TVA française incluse). Les prix sont indiqués en euros. Le paiement annuel correspond à une remise par rapport au paiement mensuel. ANDRO MEDA peut faire évoluer ses tarifs ; le nouveau tarif est porté à la connaissance de l'abonné et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante, l'abonné pouvant résilier avant sa prise d'effet.

5. Période d'essai

L'abonnement Premium débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier paiement est prélevé. L'abonné peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais.

6. Souscription

La souscription requiert un compte Calendæ (email + mot de passe). Le parcours de souscription récapitule l'offre choisie, son prix et sa durée avant validation. La commande devient ferme après confirmation du paiement ; une confirmation est adressée par email.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies et traitées directement par Stripe (certifié PCI-DSS) ; ANDRO MEDA n'y a pas accès et ne les conserve pas. Le prix est prélevé à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) de façon récurrente jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès Premium peut être suspendu après information de l'abonné et à défaut de régularisation.

8. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mois ou année) et se reconduit tacitement, à chaque échéance, par une période de même durée, sauf résiliation. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'abonné consommateur peut choisir de ne pas reconduire son abonnement : il peut le résilier à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.

9. Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif, depuis son compte au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne (résiliation « en trois clics », article L215-1-1 du code de la consommation) ou en écrivant à contact@andro-meda.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'abonné conserve l'accès Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sous réserve du droit de rétractation (article 10) et des dispositions légales impératives.

10. Droit de rétractation

S'agissant d'un service et d'un contenu numériques, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit en notifiant sa décision à contact@andro-meda.com (un formulaire type est disponible sur demande).

Exécution immédiate — renonciation. Si l'abonné demande à accéder immédiatement aux fonctionnalités Premium avant la fin du délai de 14 jours, il consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; à défaut, en cas de rétractation en cours d'exécution, il est redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Pendant la période d'essai gratuite, aucune somme n'étant due, la rétractation est sans incidence financière.

11. Garantie légale de conformité

Le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) : ANDRO MEDA fournit un service conforme à sa description et, en cas de défaut de conformité, l'abonné peut en obtenir la mise en conformité. Ces garanties s'exercent sans préjudice du droit de rétractation.

12. Suspension ou résiliation par ANDRO MEDA

En cas de manquement grave de l'abonné (usage frauduleux, tentative de perturbation du service, défaut de paiement persistant), ANDRO MEDA peut, après information et à défaut de régularisation, suspendre ou résilier l'accès Premium, sans préjudice de tout autre droit.

13. Responsabilité

ANDRO MEDA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les indisponibilités imputables à un service tiers ou à un cas de force majeure. Les présentes ne limitent pas la responsabilité dans les cas où la loi l'interdit.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

15. Données personnelles

Le traitement des données liées à l'abonnement et au paiement est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@andro-meda.com.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Médiateur compétent : le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, à saisir en ligne sur cm2c.net ou par courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux règles protectrices applicables.